Cours de Droit – Terminale

Ce chapitre présente le droit des affaires dans l'espace OHADA : organisation et rôle de l'OHADA (Actes uniformes, Cour commune de justice et d'arbitrage), sûretés personnelles et réelles (cautionnement, gage, nantissement, hypothèque), procédures collectives (règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens) et règlement des litiges par l'arbitrage. Les montants sont fictifs.…

4 chapitres · exercices corrigés et quiz dans l'application

Programme : les chapitres

Chapitre à lire gratuitement : Droit des affaires

1. L'OHADA et l'harmonisation du droit des affaires

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) regroupe de nombreux États africains, dont le Sénégal. Son but : offrir un droit des affaires commun, moderne et sûr, pour faciliter les investissements et le commerce.

Instruments : les Actes uniformes, directement applicables dans les États membres (droit commercial général, sociétés commerciales et GIE, sûretés, procédures collectives, voies d'exécution, arbitrage, comptabilité, transport de marchandises, etc.). Institutions : Conseil des ministres, Secrétariat permanent, Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA). La liste exacte des Actes uniformes est à vérifier.

2. La hiérarchie et l'application des règles

Les Actes uniformes s'appliquent directement et prévalent sur les lois nationales contraires, selon le traité. La CCJA veille à leur interprétation commune et peut statuer en cassation sur les litiges d'application. Les juridictions nationales sénégalaises appliquent ces textes. Remarque : certains domaines (droit du travail, fiscalité, droit pénal) restent nationaux.

3. Les sûretés : garantir le paiement d'une dette

Définition : une sûreté est une garantie qui assure au créancier le paiement de sa créance.

• Sûretés personnelles : un tiers s'engage à payer si le débiteur ne paie pas. Le cautionnement en est la forme classique. Exemple : un père se porte caution du prêt bancaire de son fils.
• Sûretés réelles : elles portent sur un bien. Le gage (bien meuble avec ou sans dépossession), le nantissement (par exemple du fonds de commerce ou de créances), l'hypothèque (immeuble).
• Le droit de rétention et la garantie autonome complètent le dispositif (conditions à vérifier).

Les formes (écrit, mention manuscrite, inscription au registre) sont à vérifier selon la sûreté.

4. Les sûretés dans la pratique bancaire

Exemple fictif : une banque prête 5 000 000 F à une entreprise de Thiès contre une hypothèque sur un immeuble estimé à 8 000 000 F. Si le prêt n'est pas remboursé, la banque peut faire vendre l'immeuble et se payer sur le prix par préférence aux autres créanciers, dans l'ordre fixé par la loi. Si l'immeuble est vendu 7 000 000 F, la banque reçoit 5 000 000 F (hors frais) et le reste, 2 000 000 F, revient aux autres ayants droit ou au débiteur.

Attention : la valeur du bien doit être évaluée prudemment et la sûreté doit être régulièrement constituée et publiée.

5. Les difficultés des entreprises : les procédures collectives

Une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible est en cessation des paiements. Plusieurs procédures existent :

• Le règlement préventif : avant la cessation des paiements, pour éviter la faillite en négociant un concordat avec les créanciers.
• Le redressement judiciaire : pour une entreprise en difficulté qui peut être sauvée, avec un plan de redressement.
• La liquidation des biens : quand il n'y a plus d'espoir de redresser l'entreprise ; l'actif est vendu pour payer les créanciers.
• Le syndic ou l'administrateur judiciaire est désigné par le tribunal (appellations et règles à vérifier).

6. Le paiement des créanciers en liquidation

Les créanciers ne sont pas tous payés de la même manière. Ceux qui ont une sûreté ou un privilège (par exemple les salaires, certains frais, un créancier garanti) sont payés avant les autres, dans un ordre fixé par l'Acte uniforme (à vérifier). Les créanciers chirographaires (sans garantie) se partagent le reste au prorata de leurs créances.

Exemple fictif : actif disponible 6 000 000 F ; salaires 1 000 000 F ; créancier hypothécaire 3 000 000 F ; reste 2 000 000 F pour des créanciers chirographaires de 4 000 000 F : chacun reçoit 2 000 000 ÷ 4 000 000 = 50 % de sa créance. L'ordre réel est à vérifier.

7. Le règlement des litiges : tribunal ou arbitrage

L'arbitrage est un mode privé de règlement des litiges : les parties confient la décision à un ou plusieurs arbitres, souvent grâce à une clause compromissoire insérée au contrat. Avantages : rapidité, confidentialité, compétence des arbitres. La sentence arbitrale peut être exécutée après la procédure prévue (exequatur, à vérifier). La médiation et la conciliation sont aussi encouragées. Les voies d'exécution (saisie) permettent au créancier de forcer le paiement d'une dette constatée dans un titre exécutoire.

8. Méthode pour le BAC

• Identifier le domaine : sûreté, procédure collective ou arbitrage, puis l'Acte uniforme concerné en termes généraux.
• Distinguer sûreté personnelle (une personne) et sûreté réelle (un bien).
• Pour les créanciers : établir d'abord les priorités, puis calculer ce qu'il reste.
• Écrire toutes les formules et conclure par une phrase.
• Ne jamais citer un numéro d'article ni un seuil sans certitude.