Cours de EDHC – Première

Les libertés publiques sont les droits et libertés reconnus aux personnes et protégés par l'État : liberté d'aller et venir, d'expression, de réunion, d'association, de conscience, de la presse, droit de propriété, sûreté. Elles s'exercent dans le cadre de la loi, qui peut les limiter pour protéger l'ordre public et les droits d'autrui. Ce chapitre présente la classification des libertés, les…

5 chapitres · exercices corrigés et quiz dans l'application

Programme : les chapitres

Chapitre à lire gratuitement : Libertés publiques et protection judiciaire des droits

1. Notion de libertés publiques

Définition : les libertés publiques sont les droits et libertés reconnus aux individus et garantis par l'État, dont l'exercice est encadré par la loi.

Distinction : liberté (possibilité d'agir sans contrainte) et droit (prérogative qu'on peut exiger, comme le droit à l'éducation).

Les libertés sont proclamées par la Constitution, la DUDH, la Charte africaine et les traités.

2. Classification des libertés

• Libertés individuelles : sûreté (ne pas être arrêté arbitrairement), liberté d'aller et venir, respect de la vie privée et du domicile, droit de propriété.
• Libertés d'expression et de pensée : liberté d'opinion, liberté de conscience et de religion, liberté de la presse, liberté de création.
• Libertés collectives : liberté de réunion, de manifestation, d'association, liberté syndicale.
• Droits économiques et sociaux : travail, grève, santé, éducation.

3. Les régimes juridiques de protection

• Régime répressif : on est libre d'agir, mais on répond de ses abus après coup (par exemple délit de diffamation).
• Régime préventif ou d'autorisation : une autorisation préalable est exigée dans certains cas.
• Régime déclaratif : il suffit de déclarer l'activité à l'administration (par exemple, déclarer une manifestation ou une association).

Le choix du régime tient compte du risque pour l'ordre public. Le juge contrôle que les restrictions sont légales et proportionnées.

4. Les limites légitimes

La loi peut limiter une liberté pour protéger :

• l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) ;
• les droits d'autrui (honneur, vie privée) ;
• la santé publique ;
• la défense nationale.

Conditions : la limitation doit être prévue par une loi claire, justifiée et proportionnée. Certaines situations exceptionnelles (état d'urgence, état de siège) permettent des restrictions plus fortes, mais elles sont encadrées et temporaires.

5. L'organisation de la justice

• Juridictions de l'ordre judiciaire : tribunaux d'instance et de grande instance, cours d'appel, Cour de cassation.
• Juridictions de l'ordre administratif : tribunaux et Conseil d'État, pour les litiges avec l'administration.
• Conseil constitutionnel : contrôle de la constitutionnalité des lois et des élections.
• Cour des comptes : contrôle des finances publiques.

Principes : indépendance et impartialité des juges, double degré de juridiction, publicité des audiences, gratuité relative et aide judiciaire pour les plus démunis.

6. Les garanties du procès équitable

• Présomption d'innocence.
• Droit à l'information sur les accusations.
• Droit à un avocat et à la défense.
• Garde à vue limitée et contrôlée par un magistrat.
• Interdiction de la torture et des traitements dégradants.
• Droit de faire appel et de se pourvoir en cassation.
• Motivation des jugements et exécution des décisions.

7. Les recours

• Recours judiciaires : saisir le tribunal compétent.
• Recours administratif : demander à l'administration de revoir sa décision, puis saisir le juge administratif.
• Médiateur de la République et institutions de défense des droits : recevoir des plaintes sans procès.
• Recours régionaux : Commission et Cour africaines, Cour de justice de la CEDEAO, après épuisement des voies internes.

Modes alternatifs : conciliation, médiation, arbitrage permettent de régler des conflits plus vite et à moindre coût.

8. Méthode pour le BAC

• Définir les libertés concernées et citer les textes.
• Distinguer le régime juridique applicable.
• Montrer le rôle du juge comme garant des libertés.
• Évoquer les limites et les recours.
• Conclure sur l'équilibre entre liberté et ordre public.