Cours de Droit – Première

Ce chapitre présente la théorie générale du contrat : définition, principe de la liberté contractuelle, conditions de validité (consentement, capacité, objet, cause), vices du consentement, effets du contrat entre les parties, force obligatoire, inexécution et sanctions (exécution forcée, dommages-intérêts, résolution), clause pénale. Les exemples sont tirés de la vie courante au Sénégal…

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Chapitre à lire gratuitement : Droit des contrats

1. Le contrat : définition et grands principes

Définition : le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier ou éteindre des obligations. Il est la source la plus fréquente des obligations dans la vie économique : achat au marché, location d'une chambre, embauche d'un employé, commande à un artisan.

Exemple : Fatou commande une armoire à un menuisier de Thiès pour 240 000 F. Elle s'engage à payer, le menuisier s'engage à livrer.

Le droit sénégalais des obligations repose sur la liberté contractuelle (chacun choisit de contracter ou non, avec qui, et le contenu), limitée par l'ordre public et les bonnes mœurs. Les références exactes aux textes sont à vérifier.

2. Les classifications des contrats

• Contrat synallagmatique (bilatéral) : chaque partie a des obligations (vente, louage). Contrat unilatéral : une seule partie s'oblige (promesse de don).
• Contrat à titre onéreux (chacun reçoit un avantage) ou à titre gratuit (donation).
• Contrat consensuel (formé par le seul accord), solennel (forme imposée, par exemple acte notarié) ou réel (remise de la chose).
• Contrat de gré à gré ou contrat d'adhésion (clauses fixées à l'avance par une partie, par exemple un abonnement téléphonique).
• Contrat à exécution instantanée (vente au comptant) ou successive (bail, contrat de travail).

3. Les conditions de validité

Pour être valable, un contrat doit réunir quatre éléments :

a) Le consentement des parties, libre et éclairé.

b) La capacité de contracter : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ont une capacité limitée.

c) Un objet certain, possible, déterminé ou déterminable et licite.

d) Une cause licite, c'est-à-dire un but non contraire à la loi ni à l'ordre public.

Remarque : certaines conditions de forme sont exigées pour des contrats particuliers (écrit, acte notarié, publicité). Elles sont à vérifier selon le contrat.

4. Les vices du consentement

Le consentement est vicié lorsqu'il n'est pas libre ou pas éclairé :

• L'erreur : fausse représentation de la réalité portant sur une qualité essentielle de la chose ou sur la personne.
• Le dol : manœuvres frauduleuses (mensonge, dissimulation) qui poussent à contracter.
• La violence : contrainte physique ou morale qui fait peur à la victime.
• La lésion : déséquilibre important des prestations, admis seulement dans des cas prévus par la loi (à vérifier).

Sanction : nullité du contrat, demandée en justice dans un délai fixé par la loi (à vérifier).

Exemple : un vendeur affirme qu'une moto n'a jamais eu d'accident alors qu'il le sait faux : il y a dol.

5. Les effets du contrat

Le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait : c'est la force obligatoire. Chaque partie doit exécuter ses engagements de bonne foi, et ne peut pas modifier seule le contrat. Le contrat produit des effets entre les parties : c'est l'effet relatif, un tiers ne peut en principe ni en bénéficier ni en souffrir, sauf exceptions (stipulation pour autrui).

Exemple : le menuisier doit livrer l'armoire à la date convenue ; Fatou doit payer le prix. Si Fatou verse un acompte de 30 %, soit 72 000 F, il reste 168 000 F à payer à la livraison.

6. L'inexécution et ses sanctions

Quand une partie n'exécute pas ses obligations, l'autre peut, selon les cas :

• demander l'exécution forcée en nature (obliger à livrer) ;
• demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice ;
• invoquer l'exception d'inexécution (refuser de payer tant que l'autre n'a pas livré) ;
• demander la résolution du contrat (anéantissement pour inexécution), avec restitution.

Souvent, une mise en demeure (lettre exigeant l'exécution dans un délai) précède l'action en justice.

Attention : l'inexécution due à la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) peut libérer le débiteur.

7. La clause pénale et les preuves

La clause pénale fixe à l'avance le montant des dommages-intérêts en cas d'inexécution ou de retard. Exemple : 2 000 F par jour de retard ; pour 12 jours de retard, 12 × 2 000 = 24 000 F. Le juge peut, selon la loi, modérer une clause manifestement excessive (à vérifier).

Pour prouver un contrat, l'écrit est le moyen le plus sûr ; en matière commerciale, la preuve est plus libre. Les règles précises de preuve sont à vérifier.

8. Méthode pour le BAC

• Identifier le contrat, les parties et les obligations de chacune.
• Vérifier un par un les quatre éléments de validité, puis les vices du consentement.
• Distinguer nullité (défaut à la formation) et résolution (inexécution).
• Appliquer la règle au cas, avec un raisonnement en trois temps : problème juridique, règle, solution.
• Ne citer un article que si on le connaît avec certitude.